Conditions Générales d'Utilisation.

Article 1 — Définitions

• Service : la plateforme Bienvenu, son back-office hôte et le livret numérique.
• Hôte : toute personne inscrite au Service pour gérer un ou plusieurs logements en location saisonnière.
• Voyageur : toute personne consultant un livret numérique.
• Livret : la page web mobile-first destinée au voyageur.
• Plan : la formule d'abonnement (Solo gratuit ou Hôte payant).
• Module : option payante activable sur le plan Hôte (iCal, Dashboard).

Article 2 — Objet

Les présentes CGU définissent les conditions d'accès et d'utilisation du Service, les obligations des parties, et les modalités de paiement, résiliation et gestion des données.

Le Service est réservé aux professionnels et aux particuliers exerçant une activité de location saisonnière.

Article 3 — Inscription et compte.

3.1 Création du compte

L'inscription est gratuite et nécessite une adresse email valide, un mot de passe sécurisé, et l'acceptation des présentes CGU.

3.2 Identifiants

L'Hôte est seul responsable de la confidentialité de son mot de passe. Toute utilisation frauduleuse doit être signalée à contact@guide-sejour.fr.

3.3 Compte unique

Un Hôte ne peut détenir qu'un seul compte. La création de plusieurs comptes pour contourner les limites tarifaires est interdite.

Article 4 — Description du Service

4.1 Plan Solo (gratuit)

• 1 logement, 1 livret global, 1 langue, statistiques de visite basiques
• Mention « Propulsé par Bienvenu » non personnalisable

4.2 Plan Hôte (9 € TTC/mois — 7,50 € HT)

• Jusqu'à 3 logements
• Livret global + livrets personnalisés par réservation
• 7 langues (FR, EN, ES, IT, DE, NL, PT)
• Gestion complète des réservations
• Suppression de la mention Bienvenu
• Parcours détaillé du voyageur

4.3 Modules optionnels

• Synchro iCal : +5 € TTC/mois (4,17 € HT)
• Dashboard de gestion : +8 € TTC/mois (6,67 € HT)

4.4 Évolution et disponibilité

eMajeIn se réserve le droit de faire évoluer le Service. Toute modification substantielle du plan payant est notifiée avec un préavis de 30 jours. Aucun SLA garanti sur les plans standard.

Article 5 — Tarification et paiement.

5.1 Modalités

Facturation mensuelle par prélèvement automatique via Stripe. Le paiement est dû d'avance.

5.2 Facturation

Les factures sont générées automatiquement et accessibles depuis l'espace de l'Hôte. La TVA est calculée via Stripe Tax selon la résidence fiscale.

5.3 Évolution des tarifs

Toute hausse est notifiée avec un préavis de 60 jours minimum. L'Hôte peut résilier avant l'application.

5.4 Défaut de paiement

En cas d'échec : email d'information, 3 tentatives sur 14 jours, puis suspension de l'accès. Les données sont conservées.

Article 6 — Résiliation

6.1 Par l'Hôte

Résiliation possible à tout moment, en un clic, sans préavis. Effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement de la période en cours.

6.2 Par eMajeIn

Résiliation possible avec préavis de 30 jours en cas de non-paiement répété, violation des CGU ou atteinte à la sécurité. Résiliation immédiate possible en cas de fraude ou manquement grave.

6.3 Conséquences

• Accès désactivé à l'espace hôte
• Livrets en cours accessibles jusqu'à leur expiration normale
• Données conservées 90 jours pour réactivation éventuelle
• Suppression des données fonctionnelles au terme de 90 jours
• Données comptables conservées 10 ans

Article 7 — Obligations de l'Hôte

L'Hôte s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination et aux lois, ne saisir que les informations nécessaires, informer ses voyageurs, et ne pas utiliser le Service à des fins illicites ou frauduleuses.

L'Hôte est seul responsable des contenus qu'il publie.

Article 8 — Obligations d'eMajeIn.

eMajeIn s'engage à fournir le Service avec diligence, mettre en œuvre les mesures de protection des données, héberger les données dans l'UE, notifier l'Hôte en cas de violation, et fournir un export des données sur demande.

eMajeIn est tenu à une obligation de moyens, et non de résultat.

Article 9 — Propriété intellectuelle

9.1 Propriété d'eMajeIn

Le Service, son code, son design et sa marque sont la propriété exclusive d'eMajeIn. L'Hôte bénéficie d'un droit d'usage personnel et non transférable.

9.2 Propriété de l'Hôte

L'Hôte conserve l'entière propriété de ses contenus et concède à eMajeIn une licence limitée, non exclusive et gratuite pour la fourniture du service.

Article 10 — Responsabilité

10.1 Limitation

eMajeIn n'est pas responsable des dommages indirects. Sa responsabilité totale est limitée aux sommes payées les 12 derniers mois.

10.2 Exclusions

La responsabilité d'eMajeIn est exclue en cas de mauvaise utilisation, contenu illicite de l'Hôte, force majeure ou interruption due à un sous-traitant malgré la diligence d'eMajeIn.

Article 11 — Données personnelles

Voir la Politique de confidentialité. Le traitement des données voyageurs est encadré par le DPA en Annexe 1. L'acceptation des CGU vaut acceptation du DPA.

Article 12 — Médiation et règlement des litiges

12.1 Solution amiable

En cas de différend, contacter eMajeIn à contact@guide-sejour.fr.

12.2 Médiation

eMajeIn a désigné le CNPM Médiation Consommation comme médiateur compétent :
27 avenue de la Libération — 42400 Saint-Chamond
www.cnpm-mediation-consommation.eu

12.3 Juridiction et loi applicable

Tout litige non résolu sera soumis au Tribunal de Commerce de Pontoise. Les présentes CGU sont régies par le droit français.

Article 13 — Modifications des CGU

Toute modification substantielle est notifiée par email avec un préavis de 30 jours. L'utilisation continue du Service vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 14 — Dispositions diverses.

Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre l'Hôte et eMajeIn. La nullité d'une clause n'affecte pas les autres. eMajeIn peut céder ses droits dans le cadre d'une restructuration.

Contrat de Sous-Traitance.

Conformité à l'article 28 du RGPD

Cette annexe constitue le DPA entre l'Hôte (Responsable de traitement) et eMajeIn (Sous-traitant).

L'acceptation des CGU vaut signature du présent DPA.

A1.1 — Objet et description du traitement

A1.2 — Obligations du Sous-traitant (eMajeIn)

1. Ne traiter les données voyageurs que sur instructions de l'Hôte.
2. Ne pas transférer les données hors UE sans CCT.
3. Garantir la confidentialité.
4. Mettre en œuvre les mesures de sécurité appropriées.
5. Aider l'Hôte à répondre aux demandes de droits des voyageurs.
6. Notifier l'Hôte dans un délai maximum de 48 heures en cas de violation.
7. Ne pas recourir à un sous-traitant ultérieur sans information préalable (préavis 30 jours).
8. Restituer ou supprimer les données à la fin du contrat.
9. Coopérer avec la CNIL.

A1.3 — Obligations du Responsable de traitement (Hôte)

1. Respecter ses obligations RGPD.
2. Ne saisir que des données strictement nécessaires.
3. Informer ses voyageurs de l'utilisation de Bienvenu.
4. Ne pas saisir de données sensibles (article 9 RGPD).
5. Disposer d'une base légale valide pour le traitement.

A1.4 — Sous-traitants ultérieurs

Liste dans la Politique de confidentialité (section 5). En s'inscrivant, l'Hôte autorise le recours à ces sous-traitants.

A1.5 — Droits des personnes concernées

eMajeIn met à disposition les outils pour répondre aux demandes des voyageurs. Les demandes directes à eMajeIn sont transmises à l'Hôte sous 48h.

A1.6 — Audit

L'Hôte peut demander des informations documentaires. Pour les hôtes professionnels (+50 réservations actives), des audits sur site sont possibles à leurs frais avec préavis de 30 jours.

A1.7 — Responsabilité

Chaque partie supporte les conséquences de ses propres manquements. La responsabilité d'eMajeIn reste dans la limite de l'article 10.1 des CGU.

A1.8 — Fin du DPA

Le DPA prend fin avec la résiliation des CGU. Les modalités de suppression sont précisées à l'article 6.3.